Jurisprudence sur l’art. 270a CO

15 arrêts

1. ATF 150 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail à loyers indexés ; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation
2. ATF 147 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Bail à loyers indexés ; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail ; méthode relative et rejet de la méthode absolue
3. ATF 146 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2020 A Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe
4. ATF 142 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue (art. 269 CO)
5. ATF 141 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue du rendement net (art. 269 CO)
6. ATF 133 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de bail ; protection contre les loyers abusifs ; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO
7. ATF 132 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Diminution de loyer
8. ATF 126 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de bail ; demande de diminution du loyer (art. 270a al. 1 CO)
9. ATF 125 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Diminution du loyer (art. 270a CO)
10. ATF 124 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Baisse de loyer (art. 270a CO)
11. ATF 122 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO)
12. ATF 122 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Baisse de loyer
13. ATF 121 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Majoration de loyer ; loyers échelonnés ; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO)
14. ATF 121 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, puis au juge si aucun accord n'est trouvé
15. ATF 121 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Baisse de loyer (art. 270a CO)