Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 270a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 4A_75/2025Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer
- 4A_75/2022Ire Cour de droit civil · 30.7.2024 Bail à loyers indexés; importantes réparations; hausse de loyer
- 4A_111/2023Ire Cour de droit civil · 4.10.2024 Bail à loyer; calcul du rendement net; donation mixte; réévaluation des fonds propres