Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 271 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
52 arrêts
- ATF 148 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2022IT Séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse ; opposition au séquestre
- 6B_720/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Allocation au lésé; formalisme excessif, etc
- 5A_918/2021IIe Cour de droit civil · 26.4.2022 Opposition à séquestre
- 5A_54/2022IIe Cour de droit civil · 24.5.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_47/2022IIe Cour de droit civil · 5.8.2022 Procès-verbal de séquestre
- 5A_377/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Opposition au séquestre
- 5A_168/2022IIe Cour de droit civil · 16.6.2022 Opposition au séquestre
- 5A_1066/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2022 Plainte LP
- 4A_610/2021Ire Cour de droit civil · 24.11.2022 Contrat de société simple, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/4341/2016, ACJC/1411/2021)
- ATF 147 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2021 A Art. 32 ss CL ; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais ; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano
- ATF 143 III 693Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Mesure de sûreté prise après la déclaration constatant la force exécutoire d'une mise sous main de justice de biens prononcée en Grèce
- ATF 139 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Séquestre ; titre de mainlevée définitive ; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger "non Lugano" ou d'une sentence arbitrale étrangère