Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 271 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 148 IV 66Droit pénal · 2022DE Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. L'infraction vise à empêcher l'exercice de la puissance publique d'un Etat étranger sur le territoire suisse et à protéger le pouvoir exclusif de l'Etat ainsi que la souveraineté de la Suisse (consid. 1.4.1)
  2. ATF 114 IV 128Droit pénal · 1988DE Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
  3. ATF 80 IV 151Droit pénal · 1954DE 1

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