Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 271 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 7B_201/2026IIe Cour de droit pénal · 27.3.2026 Demande de révision, ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 2E_2/2025IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Responsabilité de l'État, action en responsabilité pour acte illicite du Conseil fédéral
- 7B_1205/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Refus de la qualité de partie plaignante
- 2C_219/2022IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Assistance administrative (CDI CH-RU)
- 5A_999/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Reconnaissance et exequatur de décisions étrangères
- 7B_72/2023IIe Cour de droit pénal · 14.4.2023 Actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 ch. 1 CP); principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc
- ATF 148 IV 66Droit pénal · 2022DE Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. L'infraction vise à empêcher l'exercice de la puissance publique d'un Etat étranger sur le territoire suisse et à protéger le pouvoir exclusif de l'Etat ainsi que la souveraineté de la Suisse (consid. 1.4.1)
- 6B_1325/2020Cour de droit pénal · 18.5.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale (Décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale])
- 6B_1131/2020Cour de droit pénal · 18.5.2022 Recevabilité du recours en matière pénale; qualité de partie plaignante; ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)
- ATF 114 IV 128Droit pénal · 1988DE Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
- ATF 106 Ib 260Droit administratif · 1980DE Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1
- ATF 80 IV 151Droit pénal · 1954DE 1