Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 272 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
35 arrêts
- ATF 148 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2022IT Séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse ; opposition au séquestre
- 5A_918/2021IIe Cour de droit civil · 26.4.2022 Opposition à séquestre
- 5A_819/2021IIe Cour de droit civil · 9.2.2022 Opposition au séquestre
- 5A_695/2021IIe Cour de droit civil · 18.1.2022 Refus de séquestre, frais et dépens
- 5A_487/2021IIe Cour de droit civil · 31.1.2022 Revendication, délai de l'action en constatation de droit (plainte 17 LP)
- 5A_485/2021IIe Cour de droit civil · 31.1.2022 Revendication, délai de l'action en constatation de droit (plainte 17 LP)
- 5A_377/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Opposition au séquestre
- 5A_168/2022IIe Cour de droit civil · 16.6.2022 Opposition au séquestre
- 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
- ATF 137 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant
- ATF 135 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) ; vraisemblance de la créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP), objet de la poursuite (art. 38 al. 1 LP)
- ATF 126 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre injustifié
- ATF 107 III 147Poursuite et faillite · 1981 Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP)
- ATF 107 III 33Poursuite et faillite · 1981 Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1
- ATF 97 I 680Droit public · 1971DE Constitue une voie de droit cantonale, avant l'épuisement de laquelle le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst contre une ordonnance de séquestre est irrecevable au regard des art. 86 al. 2 et 87 OJ: - l'action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ; - mais non …