Jurisprudence sur l’art. 272 CO

25 arrêts

1. 4A_281/2025Ire Cour de droit civil · 20.1.2026 Bail, résiliation
2. 4A_531/2024Ire Cour de droit civil · 21.2.2025 Bail; contestation du congé
3. 4A_276/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Contrat de bail à loyer; congé économique, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/10369/2020, ACJC/528/2025)
4. 4A_210/2025Ire Cour de droit civil · 15.12.2025 Prolongation de bail
5. 4A_70/2024Ire Cour de droit civil · 6.8.2024 Contrat de bail à loyer; résiliation ordinaire du bail pour besoin propre
6. 4A_568/2023Ire Cour de droit civil · 10.7.2024 Contrat de bail; résiliation de bail pour les besoins d'un proche du bailleur, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/17095/2020; ACJC/1410/2023)
7. 4A_230/2023Ire Cour de droit civil · 7.6.2023 Conclusion d'un contrat de bail à ferme agricole
8. 4A_609/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2022 Contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er novembre 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3316/2019; ACJC/1412/2021)
9. 4A_435/2021Ire Cour de droit civil · 14.2.2022 Bail à loyer; travaux de transformation; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 août 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/21361/2018, ACJC/1000/2021)
10. ATF 142 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée ; prolongation du bail à loyer
11. ATF 135 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important ; prolongation judiciaire du bail à loyer
12. ATF 132 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur ; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO)
13. ATF 128 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée ; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécution forcée et il peut résilier un bail exi…
14. ATF 121 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Bail à loyer soumis à une condition résolutoire ; action en annulation du congé ; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO)
15. ATF 111 II 71Droit civil · 1985DE Droit de rétention du bailleur
16. ATF 106 II 42Droit civil · 1980 Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1)
17. ATF 104 III 84Poursuite et faillite · 1978DE Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO
18. ATF 103 III 40Poursuite et faillite · 1977IT Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1
19. ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
20. ATF 96 III 66Poursuite et faillite · 1970DE Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO)