Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 273 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
  2. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
  3. ATF 142 IV 34Droit pénal · 2016DE Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante
  4. ATF 141 IV 108Droit pénal · 2015DE Collecte transfrontalière de données avec effet rétroactif (avec identification de l'utilisateur) auprès d'un fournisseur d'accès internet étranger ("réseau social" numérique)
  5. ATF 139 IV 195Droit pénal · 2013 Période de surveillance rétroactive des télécommunications
  6. ATF 139 IV 98Droit pénal · 2013DE Identification rétroactive de l'utilisateur internet (adresse IP), délai de six mois
  7. ATF 137 IV 340Droit pénal · 2011DE Production de données accessoires de téléphone mobile ; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes

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