Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 273 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 143 III 15Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Délai (de droit matériel) pour contester le congé ; théorie de la réception absolue ; absence ou vacances du locataire
- ATF 140 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2014 A Art. 266l al. 2 CO, art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la formule officielle
- ATF 135 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge
- ATF 132 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO)
- ATF 121 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Bail à loyer soumis à une condition résolutoire ; action en annulation du congé ; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO)
- ATF 121 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Bail à loyer ; nullité, inefficacité et annulabilité des congés
- ATF 119 Ia 264Droit constitutionnel · 1993DE Droit à un avocat d'office
- ATF 119 II 147Droit civil · 1993DE Demeure du locataire ; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1
- ATF 117 II 504Droit civil · 1991DE Recours en réforme contre des décisions finales prises par des tribunaux inférieurs qui statuent en dernière instance cantonale, mais non comme juridiction unique
- ATF 117 II 410Droit civil · 1991DE Prolongation de bail ; autorité de chose jugée (art. 273 CO
- ATF 106 II 42Droit civil · 1980 Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1)
- ATF 101 II 91Droit civil · 1975DE Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1