Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 273 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 4A_611/2023Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Notification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue
  2. 4A_284/2024Ire Cour de droit civil · 17.12.2024 Bail; résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO)
  3. 4D_60/2022Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Expulsion du locataire
  4. 1C_236/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Caducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire

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