Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 273 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

19 arrêts

  1. 6B_122/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Quotité de la peine, refus du sursis (dénonciation calomnieuse, etc.)
  2. 7B_343/2023IIe Cour de droit pénal · 30.10.2024 Ordonnance de non-entrée en matière, prescription
  3. 6B_913/2023Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 6B_913/2023 Complicité de gestion déloyale qualifiée; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_917/2023 Gestion déloyale qualifiée; principe d'accusation; fixation de la peine; prétentions civiles; créance compensatrice
  4. 6B_782/2022Cour de droit pénal · 17.4.2023 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  5. 6B_582/2023Ire Cour de droit pénal · 12.9.2023 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  6. 2C_262/2023IIe Cour de droit public · 23.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  7. 6B_978/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  8. 6B_1214/2021Cour de droit pénal · 26.10.2022 Fixation de la peine (escroquerie par métier)
  9. 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
  10. 6B_261/2021Cour de droit pénal · 16.6.2020 Agression; révocation du sursis; expulsion; arbitraire
  11. ATF 141 IV 155Droit pénal · 2015DE A Vente de données bancaires ; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP) ; confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
  12. ATF 111 IV 74Droit pénal · 1985 1
  13. ATF 108 IV 41Droit pénal · 1982DE Appelé à calculer le délai de prescription de l'action pénale, le juge doit, au moment de ranger une activité délictueuse dans l'une des trois catégories d'infraction (Art. 70 CP), tenir compte des circonstances qui aggravent ou atténuent la peine d'après la partie spéciale du Code pénal (consid.…
  14. ATF 104 IV 175Droit pénal · 1978DE Service de renseignements économiques
  15. ATF 101 IV 312Droit pénal · 1975DE Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2
  16. ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
  17. ATF 98 IV 209Droit pénal · 1972DE Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2
  18. ATF 97 IV 111Droit pénal · 1971DE Violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1
  19. ATF 85 IV 139Droit pénal · 1959 Services de renseignements économiques

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