Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 273 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 150 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Responsabilité en cas de séquestre injustifié ; séquestre fiscal
- 5A_557/2024IIe Cour de droit civil · 23.10.2024 Séquestre (vraisemblance de la créance, sûretés)
- ATF 139 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Responsabilité en cas de séquestre injustifié
- ATF 115 III 125Poursuite et faillite · 1989 Sûretés en cas de séquestre
- ATF 113 III 94Poursuite et faillite · 1987 Sûretés en cas de séquestre. 1
- ATF 112 III 112Poursuite et faillite · 1986 Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP)
- ATF 93 I 278Droit public · 1967DE Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP)