Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 274 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

14 arrêts

  1. 7B_612/2025IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Refus de retrait et de destruction de données
  2. 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  3. 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
  4. ATF 150 IV 139Droit pénal · 2024DE Compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coordonnée au niveau international ("Operation Trojan Shield")
  5. ATF 149 IV 35Droit pénal · 2023 Requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète déposée tardivement
  6. 1B_391/2022Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve, extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  7. 1B_107/2022Ire Cour de droit public · 3.1.2023 Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  8. 1B_282/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  9. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
  10. ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
  11. ATF 142 IV 34Droit pénal · 2016DE Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante
  12. ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
  13. ATF 138 IV 232Droit pénal · 2012DE A Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers
  14. ATF 137 IV 340Droit pénal · 2011DE Production de données accessoires de téléphone mobile ; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes

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