Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 274 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 149 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Office des poursuites responsable (office leader) ; séquestre fiscal
- ATF 145 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Contenu de l'ordonnance de séquestre ; mention d'un rapport de solidarité passive. L'ordonnance de séquestre n'a pas à mentionner l'existence d'un rapport de solidarité passive (consid. 5.3)
- ATF 143 III 573Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exécution d'un séquestre fiscal ; désignation des biens à séquestrer ; validité d'une demande de séquestre complémentaire
- ATF 143 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
- ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…
- ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)
- ATF 114 III 36Poursuite et faillite · 1988IT Exécution du séquestre (art. 274 al. 1 LP)
- ATF 113 III 139Poursuite et faillite · 1987IT Exécution du séquestre (art. 274 ss LP). 1
- ATF 108 III 105Poursuite et faillite · 1982DE Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons)
- ATF 93 III 89Poursuite et faillite · 1967 Séquestre