Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 275 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire
- 5A_240/2025IIe Cour de droit civil · 25.7.2025 Séquestre, action en contestation de revendication
- 5A_363/2024IIe Cour de droit civil · 18.11.2024 Séquestre, revendication tardive
- 5A_29/2024IIe Cour de droit civil · 22.5.2024 Encaissement de créances séquestrées (art. 100 LP)
- 5A_208/2023IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
- 5A_207/2023IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
- ATF 149 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Office des poursuites responsable (office leader) ; séquestre fiscal
- 5A_550/2023IIe Cour de droit civil · 11.12.2023 Exécution du séquestre
- 5A_104/2023IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Procès-verbal de non-lieu de séquestre
- ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
- 5A_487/2021IIe Cour de droit civil · 31.1.2022 Revendication, délai de l'action en constatation de droit (plainte 17 LP)
- 5A_485/2021IIe Cour de droit civil · 31.1.2022 Revendication, délai de l'action en constatation de droit (plainte 17 LP)
- 5A_1066/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2022 Plainte LP