Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 275 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
32 arrêts
- ATF 119 III 18Poursuite et faillite · 1993 Exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse
- ATF 116 III 15Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre ou saisie du revenu futur (art. 93, 275 LP)
- ATF 116 III 10Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP)
- ATF 113 III 34Poursuite et faillite · 1987DE Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP)
- ATF 113 III 10Poursuite et faillite · 1987DE Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rentes ou de versements en capital - ne sont que relativemen…
- ATF 112 III 75Poursuite et faillite · 1986DE Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP)
- ATF 112 III 19Poursuite et faillite · 1986DE Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (art. 93, 275 LP)
- ATF 107 III 33Poursuite et faillite · 1981 Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1
- ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
- ATF 93 III 33Poursuite et faillite · 1967DE La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa
- ATF 83 III 108Poursuite et faillite · 1957DE Effets du séquestre
- ATF 83 III 46Poursuite et faillite · 1957 Séquestre