Jurisprudence sur l’art. 275 LP

21 arrêts

1. ATF 149 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Office des poursuites responsable (office leader) ; séquestre fiscal
2. ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
3. ATF 144 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré
4. ATF 142 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Exécution du séquestre (art. 275 LP) ; Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention ; séquestre de brevets
5. ATF 142 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5)
6. ATF 136 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Autorisation de séquestre et exécution du séquestre (art. 271 ss et 275 LP) ; immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse) …
7. ATF 130 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Exécution du séquestre (art. 275 LP)
8. ATF 129 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP)
9. ATF 128 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur
10. ATF 119 III 18Poursuite et faillite · 1993 Exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse
11. ATF 116 III 15Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre ou saisie du revenu futur (art. 93, 275 LP)
12. ATF 116 III 10Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP)
13. ATF 113 III 34Poursuite et faillite · 1987DE Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP)
14. ATF 113 III 10Poursuite et faillite · 1987DE Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rentes ou de versements en capital - ne sont que relativemen…
15. ATF 112 III 75Poursuite et faillite · 1986DE Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP)
16. ATF 112 III 19Poursuite et faillite · 1986DE Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (art. 93, 275 LP)
17. ATF 107 III 33Poursuite et faillite · 1981 Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1
18. ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
19. ATF 93 III 33Poursuite et faillite · 1967DE La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa
20. ATF 83 III 108Poursuite et faillite · 1957DE Effets du séquestre