Jurisprudence sur l’art. 276 CC

17 arrêts

1. ATF 152 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Détermination et répartition de l'excédent en cas de parents non mariés exerçant une garde alternée ; précision de la jurisprudence
2. ATF 151 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton
3. ATF 149 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Entretien de l'enfant ; répartition de l'excédent d'enfants de parents non mariés
4. ATF 148 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; légitimation active de l'enfant dans le procès portant sur son entretien en cas de perception de prestations de la collectivité publique
5. ATF 148 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Entretien après divorce ; question de l'impact décisif sur la vie de l'un des époux d'un mariage de courte durée avec enfant
6. ATF 147 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul des contributions d'entretien ; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant
7. ATF 147 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant ; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
8. ATF 144 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Entretien de l'enfant ; calcul du minimum vital du débiteur d'entretien faisant ménage commun avec un partenaire
9. ATF 144 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Durée et portée de l'obligation d'entretien
10. ATF 144 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul
11. ATF 141 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Les coûts des mesures de protection de l'enfant, y compris les frais de placement, font partie de l'entretien de l'enfant
12. ATF 135 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Contribution d'entretien, prise en charge du déficit
13. ATF 123 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers
14. ATF 113 II 374Droit civil · 1987DE Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation (art. 276 et 277 CC)
15. ATF 111 II 413Droit civil · 1985DE Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 276 et 277 CC). 1
16. ATF 110 II 8Droit civil · 1984 Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde
17. ATF 86 II 213Droit civil · 1960DE Procédure du recours en réforme