Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 278 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
65 arrêts
- ATF 84 III 100Poursuite et faillite · 1958IT 1
- ATF 81 III 153Poursuite et faillite · 1955DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1. L'action a-t-elle été intentée avant que le séquestre ait été autorisé? 2
- ATF 80 III 149Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 III 93Poursuite et faillite · 1954IT Action destinée à valider le séquestre
- ATF 80 III 7Poursuite et faillite · 1954DE Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP)