Jurisprudence sur l’art. 278 LP

30 arrêts

1. ATF 148 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2022IT Séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse ; opposition au séquestre
2. ATF 145 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Recevabilité des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova) dans la procédure de recours
3. ATF 140 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux
4. ATF 138 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Opposition à l'ordonnance de séquestre et révision
5. ATF 138 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre
6. ATF 135 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) ; vraisemblance de la créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP), objet de la poursuite (art. 38 al. 1 LP)
7. ATF 135 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP) ; nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ; point de départ du délai d'opposition ; arbitraire dans l'application d…
8. ATF 129 III 599Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Suspension des délais de validation du séquestre durant la procédure d'opposition au séquestre (art. 278 al. 5 et art. 279 LP) ; caducité du séquestre selon l'art. 280 ch. 1 LP
9. ATF 129 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP)
10. ATF 125 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après dé…
11. ATF 121 III 184Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Validation du séquestre (art. 278 al. 1 LP)
12. ATF 120 III 92Poursuite et faillite · 1994DE Poursuite en validation de séquestre (art. 278 al. 1 LP) ; Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11). L'introduction d'une poursuite (notification du commandement de payer) au for du sé…
13. ATF 112 III 120Poursuite et faillite · 1986 Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1
14. ATF 110 III 97Poursuite et faillite · 1984DE Le droit fédéral n'autorise pas le créancier à faire valoir également d'autres créances, par cette action
15. ATF 108 III 41Poursuite et faillite · 1982DE Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO)
16. ATF 108 III 36Poursuite et faillite · 1982DE Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP)
17. ATF 106 III 92Poursuite et faillite · 1980DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1
18. ATF 102 III 145Poursuite et faillite · 1976DE Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP)
19. ATF 98 II 150Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige
20. ATF 96 III 46Poursuite et faillite · 1970 Action en contestation du cas de séquestre