Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 279 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  2. 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
  3. 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  4. 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
  5. 1B_487/2019IIe Cour de droit pénal · 11.11.2019 Mesures de surveillance secrètes
  6. 6B_284/2022Cour de droit pénal · 16.11.2022 Dommages à la propriété d'importance considérable; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc.; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc
  7. 1B_426/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  8. 1B_283/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; récusation

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