Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 279 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 146 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Validation du séquestre ; mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 145 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Validation d'un séquestre fiscal
- ATF 143 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2017 A Arbitrage international ; action en validation de séquestre (art. 279 LP) ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral
- ATF 138 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Validation du séquestre par une poursuite