Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- 1C_339/2026Ire Cour de droit public · 30.6.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve; saisie conservatoire
- 1B_302/2011Ire Cour de droit pénal · 26.7.2011 Lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, injures, viols; droit d'être entendu, présomption d'innocence
- 1C_656/2023Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
- 1C_477/2022Ire Cour de droit public · 30.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
- ATF 130 II 236Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale avec la France ; il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3)
- ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment