Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 4A_482/2024Ire Cour de droit civil · 12.8.2025 Contrat de travail; portée de la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié (art. 68 al. 2 let. d CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 81)
- 1D_1/2024Ire Cour de droit public · 21.2.2025 Droit de la fonction publique; avertissement
- 8C_367/2023IVe Cour de droit public · 12.1.2024 Droit de la fonction publique
- 4A_360/2022Ire Cour de droit civil · 4.4.2023 Convention collective de travail; défaut de la partie défenderesse à l'audience de conciliation (art. 206 al. 2 CPC); compétence matérielle de l'autorité de conciliation, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/4105/2021-CT; CAPH/97/2022)
- 2C_868/2021IIe Cour de droit public · 24.8.2022 Demande de reconnaissance comme partenaire social des Hôpitaux B.________