Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 28 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

112 arrêts

  1. 5D_31/2024IIe Cour de droit civil · 25.10.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
  2. 5A_942/2022IIe Cour de droit civil · 24.9.2024 Action en annulation d'une décision d'exclusion d'un membre d'une association
  3. 5A_461/2024IIe Cour de droit civil · 4.10.2024 Mesures provisionnelles, requête d'expulsion d'un immeuble
  4. 5A_274/2024IIe Cour de droit civil · 11.11.2024 Protection de la personnalité
  5. 4A_51/2024Ire Cour de droit civil · 10.12.2024 Contrat de travail; résiliation abusive; tort moral; atteinte à l'avenir économique; protection de la personnalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/19602/2020-5; CAPH/128/2023)
  6. 4A_336/2023Ire Cour de droit civil · 12.7.2024 Responsabilité médicale
  7. 1C_341/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Droit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)
  8. ATF 149 I 2Droit constitutionnel · 2023DE Suppression par la SSR d'un commentaire d'utilisateur sur Instagram dans le cadre de ses autres services journalistiques ; voie de droit
  9. 8C_387/2022IVe Cour de droit public · 21.8.2023 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  10. 8C_338/2022IVe Cour de droit public · 25.1.2023 Droit de la fonction publique (action en responsabilité)
  11. 7B_16/2022IIe Cour de droit pénal · 6.11.2023 Ordonnance de classement (calomnie, diffamation, injure); frais et indemnités
  12. 6B_831/2021Cour de droit pénal · 26.1.2023 Ordonnance de classement (recel, etc.)
  13. 6B_734/2023Ire Cour de droit pénal · 20.10.2023 Violations graves des règles sur la circulation routière; présomption d'innocence
  14. 6B_672/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Diffamation; frais; indemnité
  15. 6B_599/2021Cour de droit pénal · 8.5.2023 Frais et indemnités
  16. 6B_1053/2021Ire Cour de droit pénal · 6.7.2023 Indemnité, frais; droit d'être entendu, etc
  17. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  18. 5A_749/2022IIe Cour de droit civil · 14.11.2022 Mesures provisionnelles (droits de la personnalité)
  19. 5A_500/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Effet suspensif (protection de la personnalité)
  20. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans

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