Jurisprudence sur l’art. 28 CC

112 arrêts

1. ATF 147 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média
2. 6B_1023/2021Cour de droit pénal · 22.7.2019 6B_1023/2021 Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais, 6B_1075/2021 Indemnité
3. ATF 144 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit de connaître sa descendance. L'époux de la mère parturiente est ex lege le père juridique de l'enfant (consid. 4.1)
4. ATF 143 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
5. ATF 142 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif
6. ATF 141 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 28 al. 1 CC ; participation, en l'occurrence par omission
7. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
8. ATF 138 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte
9. ATF 138 II 346Droit administratif · 2012DE Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View
10. ATF 136 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé ; motif justificatif de l'intérêt prépondérant
11. ATF 136 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité ; droit à sa propre image ; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet
12. ATF 136 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat
13. ATF 135 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman (art. 28 et 28a CC)
14. ATF 134 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Protection de l'identité
15. ATF 134 I 229Droit constitutionnel · 2008DE Déni de justice formel ; droit à une audience publique
16. ATF 134 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en annulation d'une décision d'une association ; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance
17. ATF 132 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question
18. ATF 129 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins
19. ATF 129 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire
20. ATF 129 V 323Assurances sociales · 2003DE Utilisation de moyens de preuve