Jurisprudence sur l’art. 28 CC

112 arrêts

1. ATF 129 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité par un article de presse (art. 28 al. 1 CC)
2. ATF 127 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) ; justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
3. ATF 126 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité ; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC)
4. ATF 126 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC)
5. ATF 126 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime
6. ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
7. ATF 123 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse
8. ATF 123 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique (art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC)
9. ATF 122 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion
10. ATF 122 IV 311Droit pénal · 1996DE Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire (art. 173 ch. 2 et 3 CP) ; protection des droits de la personnalité (art. 28 CC) ; présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusivement sur la base de l'art. 173 ch. 3 CP (con…
11. ATF 121 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention collective de travail ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
12. ATF 120 II 369Droit civil · 1994 Protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit
13. ATF 120 II 225Droit civil · 1994DE La liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'atteinte à la personnalité, qu…
14. ATF 119 II 222Droit civil · 1993DE Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical ; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO). 1
15. ATF 119 II 97Droit civil · 1993DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1
16. ATF 117 II 513Droit civil · 1991DE Protection du nom (art. 28 et 29 CC)
17. ATF 114 II 91Droit civil · 1988DE Concurrence déloyale
18. ATF 113 II 306Droit civil · 1987DE Droit d'auteur
19. ATF 112 II 193Droit civil · 1986DE Droit de réponse (art. 28 ss CC). 1
20. ATF 111 II 209Droit civil · 1985DE Liberté de presse (art. 55 Cst.) ; atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC)