Jurisprudence sur l’art. 28 CC

112 arrêts

1. ATF 110 II 411Droit civil · 1984DE Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1
2. ATF 109 II 353Droit civil · 1983DE Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
3. ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
4. ATF 107 Ia 277Droit constitutionnel · 1981 Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de droit public (consid. 3a). S'il conteste, en revanche, des …
5. ATF 107 II 1Droit civil · 1981DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
6. ATF 106 II 92Droit civil · 1980DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts personnels (consid. 3). - Suppression de l'att…
7. ATF 105 II 161Droit civil · 1979DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
8. ATF 104 II 225Droit civil · 1978DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
9. ATF 104 II 1Droit civil · 1978DE Violation des droits de la personnalité par la presse
10. ATF 103 II 161Droit civil · 1977DE Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1)
11. ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
12. ATF 102 II 161Droit civil · 1976DE Fondations
13. ATF 101 II 177Droit civil · 1975DE Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
14. ATF 97 II 97Droit civil · 1971DE Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
15. ATF 96 II 409Droit civil · 1970DE Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1
16. ATF 95 II 532Droit civil · 1969DE 1
17. ATF 95 II 481Droit civil · 1969DE Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1
18. ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
19. ATF 92 II 270Droit civil · 1966DE Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2
20. ATF 92 II 257Droit civil · 1966DE Marques, concurrence déloyale, droit au nom