Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
112 arrêts
- ATF 91 II 401Droit civil · 1965DE Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
- ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
- ATF 91 II 17Droit civil · 1965 Art
- ATF 90 II 461Droit civil · 1964DE Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations
- ATF 87 II 143Droit civil · 1961DE Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail
- ATF 87 II 40Droit civil · 1961DE 1
- ATF 86 II 365Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 II 201Droit civil · 1960 Droits de la personnalité
- ATF 84 II 570Droit civil · 1958DE Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral en raison d'une violation du droit moral de l'auteur (fait de taire qu'un architecte est l'un des auteurs de plans dressés en vue de l'agrandissement d'une église)
- ATF 84 II 329Droit civil · 1958DE Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale (art. 28 CC, art. 49 CO)
- ATF 83 II 249Droit civil · 1957DE Choix du nom d'une association
- ATF 81 II 117Droit civil · 1955DE Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté