Jurisprudence sur l’art. 28 CC

65 arrêts

1. ATF 147 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média
2. ATF 144 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit de connaître sa descendance. L'époux de la mère parturiente est ex lege le père juridique de l'enfant (consid. 4.1)
3. ATF 143 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
4. ATF 142 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif
5. ATF 141 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 28 al. 1 CC ; participation, en l'occurrence par omission
6. ATF 138 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte
7. ATF 136 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé ; motif justificatif de l'intérêt prépondérant
8. ATF 136 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité ; droit à sa propre image ; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet
9. ATF 136 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat
10. ATF 135 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman (art. 28 et 28a CC)
11. ATF 134 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Protection de l'identité
12. ATF 134 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en annulation d'une décision d'une association ; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance
13. ATF 132 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question
14. ATF 129 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins
15. ATF 129 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire
16. ATF 129 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité par un article de presse (art. 28 al. 1 CC)
17. ATF 127 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) ; justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
18. ATF 126 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité ; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC)
19. ATF 126 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC)
20. ATF 126 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime