Jurisprudence sur l’art. 28 CO

21 arrêts

1. 7B_472/2024IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
2. 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
3. 4A_476/2025Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Contrat de vente d'actions, interprétation, dol
4. 4A_643/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyer; autorisation de procéder; recevabilité de la demande; changement dans la composition de l'autorité de jugement
5. 4A_596/2024Ire Cour de droit civil · 28.4.2025 Contrat d'assurance; réticence
6. 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
7. 4A_331/2023Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Prêt; élection de for; erreur essentielle
8. 4A_209/2025Ire Cour de droit civil · 2.10.2025 Mainlevée définitive
9. 4A_155/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Responsabilité médicale; transaction; erreur; dol; stipulation pour autrui
10. 4A_139/2024Ire Cour de droit civil · 11.2.2025 Contrat de courtage, dol
11. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Ordonnance de classement (escroquerie), arbitraire; assistance judiciaire à la partie plaignante, frais
12. 4A_439/2023Ire Cour de droit civil · 9.9.2024 Contrat de garantie; dol; motivation de l'appel
13. 2C_926/2022IIe Cour de droit public · 13.6.2023 Droit foncier rural
14. 2C_200/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
15. ATF 136 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP) ; sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier ; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant la reconnaissance…
16. ATF 117 II 218Droit civil · 1991DE Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
17. ATF 116 II 431Droit civil · 1990DE Valeur litigieuse (art. 46 OJ)
18. ATF 112 II 503Droit civil · 1986DE Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie
19. ATF 108 II 102Droit civil · 1982DE Vente d'actions, dol. 1
20. ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)