Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 136 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP) ; sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier ; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant la reconnaissance…
- ATF 117 II 218Droit civil · 1991DE Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
- ATF 116 II 431Droit civil · 1990DE Valeur litigieuse (art. 46 OJ)
- ATF 112 II 503Droit civil · 1986DE Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie
- ATF 108 II 102Droit civil · 1982DE Vente d'actions, dol. 1
- ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
- ATF 86 II 206Droit civil · 1960DE Désaveu (art. 253 ss. CC). 1