Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
30 arrêts
- ATF 150 IV 433Droit pénal · 2024 Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
- ATF 147 IV 65Droit pénal · 2021DE Punissabilité des médias ; pas d'application de l'art. 28 al. 1 CP en cas de "partage" et de commentaire d'une publication d'un tiers sur Facebook
- ATF 131 IV 97Droit pénal · 2005DE Injure, plainte
- ATF 129 IV 305Droit pénal · 2003DE Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte
- ATF 128 IV 154Droit pénal · 2002DE Famille de fait, parenté ressortant des registres
- ATF 128 IV 81Droit pénal · 2002 Violation de domicile ; portée de la plainte pénale
- ATF 127 IV 193Droit pénal · 2001 Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son représentant légal et à l'autorité tutélaire
- ATF 126 IV 121Droit pénal · 2000DE Contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse ; plainte pénale
- ATF 121 IV 258Droit pénal · 1995DE "appropriation de créance", droit de plainte
- ATF 120 IV 38Droit pénal · 1994 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
- ATF 118 IV 319Droit pénal · 1992 1
- ATF 118 IV 209Droit pénal · 1992DE Plainte pénale, larcin
- ATF 117 IV 437Droit pénal · 1991DE Dommage à la propriété, plainte
- ATF 115 IV 1Droit pénal · 1989DE Contenu d'une plainte pénale
- ATF 102 IV 145Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 99 IV 1Droit pénal · 1973DE Dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur
- ATF 98 IV 241Droit pénal · 1972DE Droit de plainte en cas de détournement
- ATF 97 IV 153Droit pénal · 1971DE 1
- ATF 95 IV 161Droit pénal · 1969DE La mort du lésé ne met pas fin aux effets de la plainte
- ATF 92 IV 115Droit pénal · 1966DE Le mari auquel on reproche d'avoir pour femme une putain est lésé ; il a, partant, qualité pour porter plainte contre l'auteur