Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 28 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. 6B_1033/2023Ire Cour de droit pénal · 8.7.2024 Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction (art. 322bis CP); arbitraire; principe d'accusation; principe de célérité
  2. 6B_1360/2021Cour de droit pénal · 7.4.2022 Discrimination raciale (art. 261bis CP)
  3. 6B_1241/2020Cour de droit pénal · 3.5.2022 Enregistrement non autorisé de conversations

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