Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 28 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 4A_482/2024Ire Cour de droit civil · 12.8.2025 Contrat de travail; portée de la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié (art. 68 al. 2 let. d CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 81)
  2. 1D_1/2024Ire Cour de droit public · 21.2.2025 Droit de la fonction publique; avertissement
  3. 8C_367/2023IVe Cour de droit public · 12.1.2024 Droit de la fonction publique
  4. 4A_360/2022Ire Cour de droit civil · 4.4.2023 Convention collective de travail; défaut de la partie défenderesse à l'audience de conciliation (art. 206 al. 2 CPC); compétence matérielle de l'autorité de conciliation, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/4105/2021-CT; CAPH/97/2022)
  5. 2C_868/2021IIe Cour de droit public · 24.8.2022 Demande de reconnaissance comme partenaire social des Hôpitaux B.________
  6. ATF 144 I 306Droit constitutionnel · 2018 Contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR) ; interdiction du recours à la grève au personnel de soins
  7. ATF 144 I 50Droit constitutionnel · 2018IT Arrêté du Conseil d'Etat qui instaure à l'encontre des syndicats une interdiction de principe d'accès aux bâtiments qui, hormis être propriété de l'Etat, sont administrés par lui comme employeur, et qui soumet à certaines conditions l'exercice d'activités syndicales en leur sein
  8. ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
  9. ATF 141 I 113Droit constitutionnel · 2015 Expropriation formelle ; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat ; indemnisation
  10. ATF 140 I 257Droit constitutionnel · 2014 Liberté syndicale dans la fonction publique ; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF
  11. ATF 134 IV 216Droit pénal · 2008DE Contrainte (art. 181 CP) ; droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.)
  12. ATF 132 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst
  13. ATF 129 I 113Droit constitutionnel · 2003 Liberté syndicale dans la fonction publique ; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel ; égalité entre syndicats

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