Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 144 I 306Droit constitutionnel · 2018 Contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR) ; interdiction du recours à la grève au personnel de soins
- ATF 144 I 50Droit constitutionnel · 2018IT Arrêté du Conseil d'Etat qui instaure à l'encontre des syndicats une interdiction de principe d'accès aux bâtiments qui, hormis être propriété de l'Etat, sont administrés par lui comme employeur, et qui soumet à certaines conditions l'exercice d'activités syndicales en leur sein
- ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
- ATF 141 I 113Droit constitutionnel · 2015 Expropriation formelle ; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat ; indemnisation
- ATF 140 I 257Droit constitutionnel · 2014 Liberté syndicale dans la fonction publique ; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF
- ATF 134 IV 216Droit pénal · 2008DE Contrainte (art. 181 CP) ; droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.)
- ATF 132 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst
- ATF 129 I 113Droit constitutionnel · 2003 Liberté syndicale dans la fonction publique ; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel ; égalité entre syndicats