Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 1C_339/2026Ire Cour de droit public · 30.6.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve; saisie conservatoire
- 1C_656/2023Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
- 1C_477/2022Ire Cour de droit public · 30.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
- ATF 130 II 236Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale avec la France ; il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3)
- ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
- ATF 117 Ib 64Droit administratif · 1991DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 111 Ib 319Droit administratif · 1985DE Détention extraditionnelle provisoire. 1
- ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
- ATF 110 Ib 173Droit administratif · 1984DE Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)