Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 LTVA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 149 II 147Droit administratif · 2023DE Droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation. A l'appui de sa demande de décision en constatation, l'assujetti doit présenter un état de fait précis dans un cas individuel et concret. L'AFC ne doit se pronon…
- ATF 142 II 488Droit administratif · 2016DE Conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art)
- ATF 141 II 199Droit administratif · 2015DE Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel ; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence