Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 280 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 138 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Validation du séquestre par une poursuite
  2. ATF 129 III 599Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Suspension des délais de validation du séquestre durant la procédure d'opposition au séquestre (art. 278 al. 5 et art. 279 LP) ; caducité du séquestre selon l'art. 280 ch. 1 LP

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert