Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 281 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 142 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
- ATF 119 III 93Poursuite et faillite · 1993DE Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP)
- ATF 116 III 111Poursuite et faillite · 1990 Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant
- ATF 116 III 42Poursuite et faillite · 1990 Conditions d'application
- ATF 101 III 86Poursuite et faillite · 1975 Poursuite après séquestre
- ATF 93 III 33Poursuite et faillite · 1967DE La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa
- ATF 92 III 9Poursuite et faillite · 1966DE 1
- ATF 90 III 36Poursuite et faillite · 1964DE 1. L'art. 68 al. 2 LP indique seulement comment se répartit le montant qui revient à chaque créancier
- ATF 84 III 100Poursuite et faillite · 1958IT 1