Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 282 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 1C_383/2025Ire Cour de droit public · 11.2.2026 Élection au Conseil administratif de la commune de Vernier
  2. 1C_128/2026Ire Cour de droit public · 2.6.2026 Droits politiques; élection au Conseil municipal de la commune de Vernier du 30 novembre 2025
  3. 7B_960/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Levée de scellés
  4. 7B_733/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Perquisition et séquestre
  5. 1C_439/2025Ire Cour de droit public · 21.8.2025 Élection du Conseil municipal de Vernier
  6. 6B_1396/2022Cour de droit pénal · 7.6.2023 Fraude électorale
  7. ATF 138 IV 70Droit pénal · 2012 Fraude électorale
  8. ATF 112 IV 82Droit pénal · 1986DE Fraude électorale
  9. ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1

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