Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 283 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_375/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition, droit de rétention du bailleur
- ATF 146 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur ; conséquence sur le recours en matière civile
- ATF 129 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP
- ATF 127 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP)