Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 283 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- 5A_375/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition, droit de rétention du bailleur
- ATF 146 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur ; conséquence sur le recours en matière civile