Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 285 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 6B_878/2024Ire Cour de droit pénal · 20.1.2026 6B_878/2024 Gestion fautive; présomption d'innocence, 6B_879/2024 Gestion fautive; arbitraire, 6B_880/2024 Escroquerie; arbitraire; conclusions civiles
  2. ATF 151 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Pacte de renonciation ; action paulienne
  3. 5A_754/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2025 Opposition au séquestre
  4. 5A_240/2025IIe Cour de droit civil · 25.7.2025 Séquestre, action en contestation de revendication
  5. 5A_328/2023IIe Cour de droit civil · 15.2.2024 Opposition au séquestre
  6. 4A_488/2022Ire Cour de droit civil · 12.5.2023 Société simple, principe de la confiance; connaissance de la société anonyme cocontractante
  7. 5A_13/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2022 Action en revendication, exception révocatoire (faillite bancaire)
  8. 5A_1059/2021IIe Cour de droit civil · 3.5.2022 Contestation de l'état de collocation, exception révocatoire (art. 288 al. 1 LP)
  9. ATF 143 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés. L'action révocatoire des art. 285 ss LP introduite contre le fisc fait partie des contestations judiciaires de la LP qui sont régies par le CPC
  10. ATF 141 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP ; compétence du tribunal de commerce

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