Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 286 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 133 IV 97Droit pénal · 2007DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
- ATF 127 IV 115Droit pénal · 2001 Instigation à une opposition aux actes de l'autorité
- ATF 124 IV 127Droit pénal · 1998DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
- ATF 120 IV 136Droit pénal · 1994 Opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel (consid. 2a)
- ATF 116 IV 155Droit pénal · 1990 Erreur sur les faits
- ATF 110 IV 92Droit pénal · 1984DE Opposition aux actes de l'autorité
- ATF 107 IV 113Droit pénal · 1981DE Contrainte ; opposition aux actes de l'autorité. 1
- ATF 105 IV 48Droit pénal · 1979DE Opposition aux actes de l'autorité
- ATF 103 IV 247Droit pénal · 1977DE Opposition aux actes de l'autorité
- ATF 103 IV 186Droit pénal · 1977DE Définition (consid. 2, 4, 6). 2
- ATF 85 IV 142Droit pénal · 1959 Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions
- ATF 81 IV 325Droit pénal · 1955DE Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP)
- ATF 81 IV 163Droit pénal · 1955DE 1