Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 289 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 151 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton
- 5A_891/2022IIe Cour de droit civil · 11.1.2024 Modification du jugement de divorce, contributions à l'entretien des enfants mineurs
- 5A_678/2023IIe Cour de droit civil · 20.6.2024 Divorce (garde, contributions d'entretien, etc.)
- 5A_77/2022IIe Cour de droit civil · 15.3.2023 Divorce (contribution d'entretien, interdiction de périmètre, avis aux débiteurs)
- ATF 148 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; légitimation active de l'enfant dans le procès portant sur son entretien en cas de perception de prestations de la collectivité publique
- ATF 148 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence)
- ATF 148 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances ; objet de la subrogation ; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive (changement de jurisp…
- ATF 145 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances
- ATF 142 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Faculté de conduire le procès comme partie ; recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant
- ATF 138 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique
- ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
- ATF 134 I 65Droit constitutionnel · 2008IT Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie
- ATF 133 III 507Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation alimentaire (art. 328 CC) ; subrogation de la collectivité publique (art. 329 al. 3 en relation avec l'art. 289 al. 2 CC)