Jurisprudence sur l’art. 28a CC

19 arrêts

1. 5A_229/2026IIe Cour de droit civil · 3.7.2026 Atteinte à la personnalité
2. 5A_1120/2025IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Mesures provisionnelles, protection de la personnalité
3. 6B_104/2024Ire Cour de droit pénal · 5.2.2025 Violation de l'interdiction de la discrimination (CEDH); arbitraire; indemnité
4. 4A_285/2024Ire Cour de droit civil · 7.7.2025 Contrat de travail; protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO); paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO)
5. 8D_5/2023IVe Cour de droit public · 22.3.2024 Droit de la fonction publique
6. 5D_32/2024IIe Cour de droit civil · 25.10.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
7. 5D_31/2024IIe Cour de droit civil · 25.10.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
8. ATF 147 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média
9. ATF 143 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
10. ATF 135 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman (art. 28 et 28a CC)
11. ATF 133 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Remise du gain
12. ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
13. ATF 127 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) ; justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
14. ATF 126 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité ; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC)
15. ATF 126 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC)
16. ATF 126 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime
17. ATF 122 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion
18. ATF 120 II 371Droit civil · 1994DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC)
19. ATF 119 II 97Droit civil · 1993DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1