Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28g CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 137 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rectification par l'entreprise de médias
- ATF 135 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Droit de réponse ; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse
- ATF 130 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit de réponse