Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28g CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 137 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rectification par l'entreprise de médias
- ATF 135 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Droit de réponse ; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse
- ATF 130 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit de réponse
- ATF 123 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1997IT Droit de réponse
- ATF 118 II 369Droit civil · 1992 Dommage irréparable
- ATF 114 II 388Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC)
- ATF 114 II 385Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g CC). 1. L'entreprise de médias subit un préjudice du fait d'une décision l'obligeant à publier une réponse et, partant, a qualité pour recourir en réforme au Tribunal fédéral également lorsqu'elle a déjà publié une réponse à la suite d'une ordonnance superprovisoire (co…
- ATF 114 II 293Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g ss CC)
- ATF 113 II 369Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC
- ATF 113 II 213Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC)
- ATF 112 II 465Droit civil · 1986DE Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC). 1
- ATF 112 Ia 398Droit constitutionnel · 1986 Contrôle abstrait des normes ; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1