Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_740/2021IIe Cour de droit civil · 10.6.2022 Droit des cohéritiers au gain (succession)
- 5A_441/2022IIe Cour de droit civil · 25.11.2022 Assistance judiciaire, conseil d'office
- ATF 128 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom
- ATF 128 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet ; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)
- ATF 127 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Protection des marques ; concurrence déloyale et droit au nom